Politique légale de vente — LiègeArms

1. Objet et champ d’application

La présente « Politique légale de vente » définit les conditions légales et procédurales applicables à l’acquisition, la cession et la fourniture d’armes, munitions et accessoires vendus par LiègeArms. Elle s’applique à tous les clients, visiteurs et tiers qui interagissent avec l’Armurerie, tant au comptoir qu’à distance (téléphone, e-mail, site web). Toute vente est subordonnée au respect strict de la législation belge et européenne en vigueur.

2. Principes généraux — Conformité légale

1. En Belgique, la détention et la cession d’armes à feu sont soumises à autorisation ; la détention n’est possible que si l’acheteur dispose des autorisations requises par la loi. L’Armurerie exige la présentation et la vérification de tous les documents officiels requis (permis/autorisation de détention, permis de port le cas échéant, permis de chasse, licence de tir, Passeport Européen des Armes à Feu si applicable, etc.). Pour plus d’informations :  justice.belgium.be+1

2. L’Armurerie respecte les obligations d’identification, d’enregistrement et de déclaration prévues par la loi (registre central des armes, formulaires provinciaux, etc.) et coopère avec les autorités compétentes. Toute arme fabriquée, importée, vendue ou cédée doit être, le cas échéant, enregistrée au Registre central des armes.

3. Conditions préalables à la vente

Avant toute remise d’une arme, de munitions ou d’un accessoire réglementé, l’acheteur devra impérativement fournir (selon le cas) :

• une pièce d’identité officielle en cours de validité ;

• l’autorisation de détention ou le permis requis délivré par l’autorité compétente (modèle 4, permis de port, permis de chasse, licence sportive, etc.) ;

• le cas échéant, un certificat médical, l’attestation de passage d’épreuves théoriques/pratiques et/ou l’attestation de fréquentation d’un stand de tir, comme prescrits par la loi.

Nous nous réservons le droit de refuser une vente si les documents fournis sont incomplets, manifestement falsifiés, périmés, ou si nous avons des motifs sérieux de douter de la conformité légale de la transaction.

4. Vérification et contrôle d’identité

L’Armurerie effectue systématiquement :

• une vérification d’identité ;

• le contrôle de la validité des autorisations présentées ;

• l’enregistrement de la transaction dans notre registre commercial interne (nom, adresse, numéro ID, documents fournis, date de la vente, description et numéro de série de l’arme).

Ces mesures sont nécessaires pour respecter la réglementation nationale et faciliter toute enquête officielle. Les données conservées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). (Voir section 12).

5. Vente à distance

Nous n’effectuons aucune vente à distance. Les produits exposés sur le site internet sont disponibles uniquement en magasin et sur présentation des documents légaux. 

6. Armes, munitions et accessoires prohibés

L’Armurerie n’expose ni ne vend d’armes, munitions, accessoires ou dispositifs manifestement interdits par la loi (ex. armes prohibées, dispositifs d’amélioration illicite, certaines catégories d’armes automatiques ou d’équipements de guerre). En cas de doute, la législation applicable et les avis des autorités locales sont déterminants.

7. Transfert et cession entre particuliers

Pour toute cession d’arme entre particuliers, nous rappelons que la loi belge impose des formalités (déclaration, homologation, enregistrement, autorisation éventuelle). L’Armurerie propose, si demandé, d’assister les clients dans les formalités administratives (certains formulaires provinciaux, mentions de cession), mais n’effectue pas de cession sans que toutes les conditions légales soient remplies. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre gouverneur de Province. 

8. Stockage et sécurité

L’acheteur s’engage à respecter les règles de stockage sécurisé prévues par la loi pour les armes et munitions soumises à autorisation (coffre, dispositif de sécurité, séparation munitions/armes, etc.) et à conserver les documents d’autorisation sur demande des autorités. L’Armurerie fournit, sur demande, des conseils et des produits homologués pour le stockage sécurisé.

9. Formation et maniement

Certaines autorisations exigent une formation (épreuve théorique et pratique). L’Armurerie encourage vivement la formation continue et la fréquentation régulière d’un stand de tir agréé. Nous pouvons orienter les clients vers des formateurs et clubs reconnus.

10. Garantie, retours et responsabilité

• Les armes et produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et d’usage en vigueur.

• Les retours d’armes et munitions ne sont acceptés que si la transaction est conforme à la réglementation en matière de retour d’objets dangereux et après accord écrit de l’Armurerie ; la remise en stock d’armes implique une vérification administrative et technique préalable.

• L’Armurerie décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou non conforme par l’acheteur, ou en cas de non-respect des règles de détention et de sécurité.

11. Coopération avec les autorités

L’Armurerie coopère pleinement avec les autorités (police, gouverneur provincial, services provinciaux des armes, autorités judiciaires) pour toute demande d’information, contrôle ou enquête. En cas de suspicion d’infraction, nous suspendrons la transaction et informerons immédiatement les services compétents.

12. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées lors d’une transaction (nom, adresse, numéro d’identité, copies d’autorisations) sont nécessaires à l’exécution de la vente et à l’accomplissement des obligations légales imposées à l’Armurerie. Elles sont :

• conservées de manière sécurisée pendant la durée requise légalement ;

• accessibles uniquement au personnel autorisé et aux autorités compétentes ;

• traitées conformément au RGPD.

Les personnes disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites légales), de limitation du traitement et d’opposition, à exercer par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous.

13. Prévention du trafic illicite et lutte contre le blanchiment

L’Armurerie applique des procédures de vigilance et de lutte contre le trafic illicite d’armes, ainsi que les obligations de contrôle et de lutte contre le blanchiment d’argent applicables aux transactions à risque (montants élevés, provenance douteuse, acheteurs non résidents, etc.). Toute opération suspecte donnera lieu à déclaration aux autorités compétentes.

14. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des conditions légales de détention, d’usage ou de cession d’armes est passible de sanctions pénales et administratives prévues par la loi belge. L’Armurerie se réserve le droit de dénoncer aux autorités toute infraction ou tentative d’infraction.

16. Informations complémentaires et références utiles

Pour obtenir des informations officielles, formulaires ou modèles de demande :

• Service public fédéral Justice — rubrique « Armes ». justice.belgium.be

• Services provinciaux des armes / Gouverneur provincial (formulaires de demande d’autorisation, modèles 4, etc.).

• Police fédérale — brochure sur la nouvelle loi sur les armes. police.be+1

• Directive européenne 2021/555 sur les armes à feu (règles minimales de l’Union européenne). Migration and Home Affairs

Mentions finales / Rappel

Aucune information n’est collectée depuis ce site internet. Toute commande ne peut être effectuée que depuis la boutique physique située Rue du Bellenay 111 à 4040 Herstal, Belgique.